UE 27 : Procédure d'annonce des activités de courte durée

3 mois consécutifs ou 90 jours maximum non-consécutifs par année civile

 

Principe

Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).

Les ressortissants UE 27 qui exercent une activité lucrative en Suisse (qui n'excède pas 3 mois consécutifs ou 90 jours non-consécutifs) sont uniquement soumis à une obligation d'annonce (procédure d'annonce des activités lucratives de courte durée).

Remarque importante

La procédure évoquée ci-dessus n'est pas applicable pour couvrir le temps (période) d'essai inclus dans tout contrat de travail (de durée supérieure à trois mois ou de durée indéterminée).

Les prestataires de services indépendants et les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un pays UE 27 sont également dispensés d'une autorisation s'ils exercent en Suisse une activité d'une durée totale n'excédant pas 90 jours par année civile.

 

Procédure

La procédure d'annonce est applicable aux trois catégories suivantes :

  • Ressortissants engagés par employeurs suisses ;
  • Ressortissants détachés d'une entreprise européenne ;
  • Prestataires de service indépendants.

 

Qui doit effectuer la demande ?

L'employeur suisse ou étranger ou, le cas échéant, le prestataire de service indépendant

 

Qui traite la demande ?

Dépôt de l'annonce

Elle doit être saisie et envoyée, directement via Internet, au moyen du formulaire mis en ligne par le Secrétariat d'état aux migrations (SEM) à Berne, ceci au plus tard 8 jours avant le début de l'activité prévue (travailleurs détachés par des entreprises européennes + prestataires de services indépendants européens) et au plus tard le jour précédant la prise d'emploi (employeurs suisses). Les annonces rétroactives ou effectuées hors des délais prescrits devront être refusées.

Traitement de l'annonce

La confirmation d'annonce (positive ou négative) sera traitée puis émise par l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) à Neuchâtel. 

 

Important

Formulaire d'annonce :

L'ensemble de la procédure d'enregistrement et d'envoi est décrit sur le site du Secrétariat d'état aux migrations (SEM); veuillez suivre le lien ci-dessus.

  1. Enregistrement de l'entreprise sur le site du SEM :
    L'employeur doit dans un premier temps enregistrer son "profil client" sur le site du Secrétariat d'état aux migrations (SEM) pour l'envoi électronique d'annonces d'une activité lucrative de courte durée.
  2.  
  3. Envoi électronique de l'annonce :
    Dès que le profil de l'entreprise est activé, cette dernière peut rapidement, aisément et sans frais procéder à l'annonce d'une activité lucrative de courte durée en Suisse.

A titre exceptionnel, le formulaire d'annonce peut être demandé à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) à Neuchâtel par fax ou par courrier. La voie "papier" ne doit être utilisée que de manière exceptionnelle et est avant tout destinée aux petites entreprises n'ayant pas d'accès à l’internet.