États tiers - Transfer intra-groupe

Principe

Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).

Ce type d'autorisation concerne les ressortissants étrangers transférés d'une entreprise internationale (siège ou succursale) au sein du même groupe, depuis l'étranger vers suisse. La priorité à la main-d'œuvre indigène et européenne ne s'applique pas dans ce cas.

 

Procédure

Les employeurs sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation de transfert de cadre intra-groupe. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'envoyer un dossier complet à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel et fournir les documents suivants :

  • Un exemplaire du formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère" dûment complété et signé ;
  • Un contrat de travail prouvant que le ressortissant étranger est déjà engagé depuis une année au minimum au sein de la même entreprise (ou du même groupe) ;
  • Un curriculum vitæ, ainsi que les copies des diplômes et certificats du travailleur ;
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport (+ deux photos au format passeport) ;
  • Une lettre explicative dûment datée, complété et signé, motivant le transfert intra-groupe.

 

Qui doit effectuer la demande ?

L'employeur

 

Qui traite la demande ?

La demande s'effectue au moyen des formulaires mis à disposition par l'office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.

 

Important

Dans tous les cas, l'employeur n'est pas autorisé à occuper un ressortissant des pays tiers avant que le service des migrations n'ait délivré les autorisations requises.

La priorité à la main-d'œuvre indigène et européenne ne s'applique pas dans ce cas.

Même si le travailleur est salarié par une entreprise étrangère, le salaire doit être calculé et indiqué en FRANCS SUISSES sur le formulaire de demande.

A titre exceptionnel, le formulaire de demande de main-d'œuvre peut être demandé à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel par fax ou par courrier.