États tiers - Permis N ou F

Autorisation de travail pour les ressortissants demandeurs d'asile (N) ou admis provisoirement (F)

 

Principe

Les procédures évoquées ci-après concernent certaines catégories d'étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour (N, F) pour lesquelles l'exercice d'une activité lucrative est soumise à une procédure de demande de main-d'œuvre étrangère (employeur).

Ce type d'autorisation s'adresse aux employeurs souhaitant occuper les ressortissants demandeurs d'asile (permis N) ou admis provisoirement (permis F).

 

Procédure

Les employeurs sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation de travail pour les ressortissants demandeurs d'asile ou admis provisoirement. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'envoyer un dossier complet à l'Office de la main d'œuvre (OMOE) et fournir les documents suivants :

  • Un exemplaire du formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère" dûment complété et signé ;
  • Une copie du contrat de travail ;
  • Une copie du permis N ou F.

 

Qui doit effectuer la demande ?

L'employeur

 

Qui traite la demande ?

La demande s'effectue au moyen des formulaires mis à disposition par l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel

 

Important

Dans tous les cas, l'employeur n'est pas autorisé à occuper un ressortissant des pays tiers avant que le service des migrations n'ait délivré les autorisations requises.

L'employeur qui engage des ressortissants étrangers détenteurs de permis N ou F est soumis à certaines règles énumérées sous la rubrique "Asile".

A titre exceptionnel, le formulaire de demande de main-d'œuvre peut être demandé à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) à Neuchâtel par fax ou par courrier.