Travailleurs détachés

​Demande d'autorisation de travail pour prestataires de service (travailleurs détachés et prestataires indépendants UE-27) effectuant une prestation de service en Suisse.

 

Principe

 La procédure est applicable aux travailleurs étrangers UE-27 dans les cas de figure suivants:

 

 - Travailleurs détachés, salariés d'une entreprise étrangère établie dans un état de l'Union européenne-UE ou de l'Association européenne de libre-échange-AELE effectuant une prestation de service d'une durée excédant 3 mois consécutifs ou 90 jours non-consécutifs (durant l'année civile en cours), ou lorsque l'entreprise étrangère a atteint le quota maximal de 90 jours (dans le cadre de la procèdure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation).

 - Prestataires de services indépendants UE-27 effectuant une prestation de service d'une durée excédant 3 mois consécutifs ou 90 jours non-consécutifs (durant l'année civile en cours) ou ayant atteint le quota maximal de 90 jours (dans le cadre de la procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation).

 

 Dès lors, en cas de prestation de service effectuée dans le canton de Neuchâtel, une demande d'autorisation complète doit être adressée à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE).

La prestation de service envisagée ne pourra débuter qu'à mesure que le Service des migrations aura délivré les autorisations requises. Le lieu d'activité (canton) est l'élément déterminant.

L'entreprise cliente suisse (ou le client privé Suisse) qui mandate une entreprise européenne ou un prestataire de service indépendant européen, en vertu du devoir de diligence qui lui incombe en vertu de l'art. 91 LEtr, veillera à déposer à temps la demande de main-d'œuvre étrangère complète qui comprendra les pièces suivantes :

 

  • Un exemplaire du formulaire "Demande d'autorisation pour prestation de service transfrontalière".
  • Une copie du contrat de travail de détachement (contrat stipulant les salariales du détachement: salaire perçu à l'étranger + allocation (prime) de détachement en Suisse = salaire mensuel brut total perçu lors du détachement) de chaque travailleur (sauf s'il s'agit d'un prestataire de service indépendant);
  • Une copie du passeport de chaque travailleur;
  • Document justifiant une commande passée entre l'entreprise cliente suisse ou le client privé Suisse et l'entreprise européenne ou le prestataire de service indépendant européen;
  • Une Lettre explicative (entreprise ou client privé suisses).


 

Ce sont les salaires applicables en Suisse qui devront être obligatoirement versés aux travailleurs détachés pendant la période de leur détachement en Suisse. Pour tout renseignement au sujet des salaires en vigueur dans le canton de Neuchâtel, le site Internet du Service de l'emploi fournit des informations utiles (lien ci-dessous).

Les séjours temporaires en Suisse en vue de fournir une prestation de service transfrontalière et qui s'étendent au-delà des 90 jours par année civile n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Par conséquent, nul ne peut se prévaloir d'un droit fondé sur ledit accord.

La langue officielle du canton de Neuchâtel est le français, raison pour laquelle les informations et documents à caractère juridique en lien avec la procédure, les décisions délivrées, les courriers officiels (lettres et courriers électroniques), sont rédigés en langue française.


 

Qui doit effectuer la demande ?

L'entreprise cliente suisse ou le client privé suisse qui mandate une entreprise européenne ou un prestataire de service indépendant européen.

 

Qui traite la demande ?

Autorisation de travail (décision préalable)    

 L'office de la main-d'œuvre (OMOE) à Neuchâtel


 

Autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B) 

L'office du séjour et de l'établissement (OSET) à Neuchâtel

 

Important

Les salaires seront indiqués et calculés en Francs suisses sur les formulaires ad hoc.

C'est la durée de la prestation de service qui détermine l'octroi, par l'Office du séjour et établissement (OSET), du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel, d'un permis L ou B aux ressortissants étrangers concernés.

Le changement d'employeur n'est en principe pas autorisé. L'autorisation de travail délivrée ne sera en principe pas renouvelée, sauf si des motifs valables sont invoqués.