Sanctions administratives
L'Office de la main-d'oeuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) agit en qualité d'autorité du marché du travail. À ce titre, l'office est l'autorité cantonale compétente pour prononcer avertissements et sanctions administratives.
L'OMOE intervient auprès des employeurs suisses et auprès des prestataires de services étrangers (entreprises étrangères dans le cadre du détachement de travailleurs et prestataires de services étrangers indépendants) lorsque des infractions aux dispositions légales sont constatées.
Bases légales
Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
Loi sur les travailleurs détachés (Ldét) et Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
