Sanctions à l'encontre de l'employeur

Principe

En vertu de l'art. 122 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), l'office de la main-d'œuvre (OMOE) du service des migrations (SMIG) peut être amené à prendre à l'encontre de l'employeur coupable d'une infraction au sens des art. 9 OLCP (Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes) et 117 LEtr une mesure administrative.

Cette mesure peut revêtir la forme d'un avertissement (sommation) ou d'une sanction proprement dite interdisant à l'employeur fautif d'occuper certaines catégories d'étranger pendant une durée limitée fixée par l'autorité compétente.

L'office de la main-d'œuvre (OMOE) du service des migrations (SMIG) est en effet chargé de veiller à ce que les employeurs respectent la législation fédérale évoquée ci-dessus ainsi que la loi cantonale sur l'emploi (Lemp), de même que certains aspects liés au marché du travail qui découlent de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

 

OLCP

Procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation (engagement par un employeur suisse de ressortissants CE 17 pour une durée n'excédant pas 3 mois consécutifs ou 90 jours non-consécutifs par année civile)

L'office de la main-d'œuvre est l'instance cantonale compétente pour le traitement des annonces. A ce titre, il peut sanctionner l'employeur coupable d'une infraction à l'art. 9 de l'ordonnance dur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP) (défaut d'annonce, annonce tardive, fausses indications quant au nom, prénom et date de naissance du travailleur, etc.) en vertu de l'art. 122 LEtr.

 

LEtr

Demande de main-d'œuvre étrangère incombant à l'employeur devant solliciter et obtenir une autorisation de travail pour pouvoir occuper légalement certaines catégories de ressortissants étrangers

L'office des migrations est l'instance cantonale compétente pour le traitement des demandes de main-d'œuvre étrangère qui lui sont adressées par les employeurs, l'élément déterminant étant le lieu (canton) d'activité.

Il a pour mission de vérifier les conditions de salaire et d'engagement de certaines catégories de ressortissants extra-européens et de veiller à ce que les employeurs respectent les critères relatifs au marché du travail découlant de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

A ce titre, il peut sanctionner l'employeur coupable d'une infraction à l'art. 117 LEtr (travail sans autorisation) lorsque celui-ci occupe (ou a occupé) un ressortissant étranger soumis à une procédure de demande de main-d'œuvre étrangère (employeur) sans avoir sollicité ni obtenu AVANT le début de l'activité lucrative, l'autorisation de travail requise (celle-ci revêt la forme d'une lettre - "décision préalable").

 

En conclusion

En règle générale, si l'infraction constatée est une première infraction ou une infraction de peu de gravité, l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) adressera un avertissement (sommation) à l'employeur fautif.

Si l'entreprise est en récidive ou qu'il s'agit d'une infraction grave, l'OMOE pourra alors infliger une sanction administrative pouvant aller jusqu'au refus de toute nouvelle autorisation de travail pour une durée limitée (3 mois, 6 mois, etc., en fonction de la gravité de la faute commise). L'OMOE, fixera dans sa décision la durée de la sanction infligée.

L'OMOE peut prendre les mesures évoquées plus haut, indépendamment d'une procédure pénale éventuellement en cours (Tribunal, Ministère public).

Dans le cadre des prescriptions légales en vigueur, tant au plan fédéral que cantonal, la mission de l'OMOE s'inscrit dans la ligne politique générale de lutte contre le travail au noir et de lutte contre les abus s'agissant de l'activité lucrative exercée en Suisse par des ressortissants étrangers.

Ces mesures ont en outre pour but d'assurer un meilleur contrôle du marché du travail, en relation avec les autres services concernés de l'administration cantonale et de contribuer à assurer des conditions d'engagement et de travail équitables pour la population étrangère résidant ou travaillant dans le canton de Neuchâtel.