Croatie

Exercice d'une activité lucrative en Suisse pour les ressortissants de la Croatie dès le 1er janvier 2017

​Informations générales

Quelle que soit la durée d’activité prévue par le contrat de travail établi par l’employeur suisse, ce dernier a l’obligation de solliciter l’octroi d’une autorisation et l’obtenir avant l’engagement pour que les critères relevant du marché du travail soient respectés. En cas d’acceptation de sa demande, l’employeur reçoit une décision préalable positive délivrée par l’Office de la main-d’œuvre (OMOE).

 

En outre, avant la prise d’emploi, le travailleur croate lui-même devra avoir obtenu son autorisation (de séjour ou frontalière) pour que l’activité lucrative prévue puisse être exercée en toute légalité.

Démarche préalable incombant à l'employeur

En cas d'activité lucrative exercée dans le canton de Neuchâtel, l'employeur doit déposer une demande de main-d'œuvre étrangère complète auprès de l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) et respecter le principe de la priorité, c'est-à-dire qu'il doit être en mesure de démontrer que les recherches de personnel effectuées en Suisse ne lui ont pas permis de repourvoir le poste vacant via la main-d'œuvre disponible sur le marché indigène de l'emploi. La demande d'autorisation doit obligatoirement être constituée des pièces suivantes :

  • Formulaire « Demande de main-d'œuvre étrangère » (dûment complété, daté et signé)
  • Copie du contrat de travail
  • CurricuFormulaire lum vitae du travailleur (dans une de nos langues nationales ou en anglais)
  • Copie des diplômes obtenus, certificats de travail et tout autre document utile de nature à attester du cursus de formation et du parcours professionnel du travailleur
  • Preuve des recherches de personnel effectuées en Suisse (annonce du poste vacant à l'Office régional de placement-ORP et confirmation écrite de l'ORP stipulant que le poste vacant n'a pas pu être repourvu via la main-d'œuvre disponible localement, copies d'annonces publiées sur l'internet ou dans la presse régionale ou spécialisée, recours à des agences de location de services, etc.)
  • Lettre explicative de l'employeur justifiant le recours à de la main-d'œuvre étrangère
  • Copie du passeport du travailleur (copie d'un titre de séjour au cas où le travailleur réside dans un autre pays que la Croatie)

L'OMOE peut à tout instant exiger de l'employeur qu'il fournisse tout autre document ou complément d'informations utile à la prise de décision.