Secteur surveillance

Prestations : 

Autorisations et surveillance des agences de placement et de location de services

  • Après contrôle des conditions d'octroi, délivrer au requérant l'autorisation nécessaire pour pratiquer le placement et/ou la location de services.
  • Vérifier que les agences de placement et de location de services sont au bénéfice des autorisations nécessaires.
  • Par des révisions, vérifier que les agences de placement et de location de services respectent les règles en vigueur dans leur secteur d'activités.

Décisions administratives et surveillance des demandeurs et demandeuses d'emploi

  • Vérifier l'aptitude au placement des chômeurs et chômeuses (LACI).
  • Rendre des décisions administratives reconnaissant ou refusant l'aptitude au placement des assuré-e-s conformément à l'article 85 de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI).
  • Suspendre le droit à l'indemnité des assuré-e-s lorsque celles-ci ou ceux-ci refusent un emploi, une mesure du marché du travail, compromettent son déroulement ou l'interrompent sans motif valable.
  • Suspendre le droit à l'indemnité lorsqu'elles ou ils ne font pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elles ou eux pour trouver un travail convenable et lorsqu'elles ou ils donnent des indications fausses ou incomplètes ou enfreignent leur obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser (art. 85 LACI).
  • Etablir le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche n'est pas assumée par d'autres organes d'exécution de la LACI.
  • Rendre des décisions administratives sur les cas qui sont soumis par les caisses de chômage (en vertu de l'article 81 al. 2 LACI).
  • Statuer sur opposition dans tous les domaines précités (LACI).

Avis de droit

  • Rendre des avis de droit sur demande de l'OMAT, en matière de mesures d'intégration professionnelle, afin de déterminer si la ou le requérant-e aurait été sanctionné-e par une suspension de plus de 30 jours au sens de la LACI (art. 25 al. 4 du Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle, abrégé RMIP).
  • Statuer sur les demandes de remise que l'OMAT lui fait parvenir si la ou le requérant-e a obtenu des subsides ou allocations en matière de mesures d'intégration professionnelles et qu'elle ou qu'il est tenu-e à les restituer (art. 10 al. 3 RMIP).

Réduction de l'horaire de travail et intempéries

  • En cas de diminution du volume de travail ou de suspension complète de l'activité de votre entreprise, dues à des facteurs d'ordre économique, l'assurance-chômage peut verser des indemnités à l'entreprise.

L'octroi de ces indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) vise à compenser les interruptions temporaires de travail afin de maintenir les emplois. Par ce biais et à certaines conditions, l'assurance-chômage offre à l'employeur une solution de rechange aux licenciements imminents.


COORDONNÉES

 

Office des relations et des conditions de travail

Secteur surveillance

Rue du Parc 119

2300 La Chaux-de-Fonds

Tél.: 032 889 68 14

E-mail :  ORCT.Surveillance@ne.ch


HORAIRES

 

Nos guichets sont ouverts :

du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00