Prise en charge de la part patronale LPP pour les personnes âgées de 50 ans et plus

Objectifs

Faciliter l'engagement de demandeurs d'emploi de 50 ans et plus en octroyant un subside à l'employeur (participation à la part patronale des charges sociales en matière de prévoyance professionnelle).

Bénéficiaires

  • Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus et domiciliés dans le canton de Neuchâtel.
  • Entreprises situées sur le territoire suisse.

 Modalités et contenu

  • L'employeur doit déposer une demande de prise en charge de la part patronale LPP, accompagnée d'un contrat de travail écrit d'une durée minimum d'un an auprès de l'ORPN du demandeur d'emploi, avant le début des rapports de travail.
  • L'ORPN vérifie les conditions dont dépend l'octroi de la demande (emploi fixe, salaire correspondant aux exigences de la branche concernée, etc…) et rend une décision écrite aux parties concernées par le contrat.
  • L'État participe à la part patronale des charges sociales en matière de prévoyance professionnelle pendant une période de 12 à 24 mois en fonction de l'âge de la personne engagée.
  • Le salaire offert par l'employeur doit être conforme aux usages professionnels et locaux et tenir compte de l'expérience de la personne engagée. 
  • Le subside accordé ne peut toutefois excéder Fr. 520.- par mois. 
  • Cette mesure peut être cumulée avec les allocations d'initiation au travail (AIT) ou une allocation d'intégration professionnelle (AIP)​.

Durée

De 12 à 24 mois selon l'âge du demandeur d'emploi.

Coût

Gratuit pour les bénéficiaires.
 

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fiche de mesure détaillée

 

​Prise en charge LPP pour +50 ans​

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formulaire

 

Formulaire de demande​

 

 

 

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