Obligation en cas de licenciements collectifs

​La législation impose des procédures particulières aux employeurs qui doivent procéder à des licenciements importants (art. 29 LSE) ou collectifs (art. 335d CO). Le service de l'emploi doit être informé de tels licenciements avant que les congés n'aient été donnés.

Les licenciements sont réputés importants dès lors que six employés ou plus doivent être licenciés.

Les licenciements sont réputés collectifs lorsqu'ils concernent :

  • 10 personnes au moins dans les entreprises qui comptent entre 20 et 100 collaborateurs;
  • 10% au moins de l'effectif dans les entreprises qui ont entre 100 et 300 employés;
  • 30 personnes au moins dans les entreprises de plus de 300 collaborateurs.

De plus, le service de l'emploi intervient également à la demande de l'employeur pour organiser des séances d'information collectives pour les collaborateurs concernés, ainsi que le renseigner sur les démarches à entreprendre, notamment concernant l'annonce du projet de licenciement conformément à la législation, les aspects de l'organisation, le plan social, etc…

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Direction générale du service de l'emploi​