Autorité de surveillance des caisses d’allocations familiales

Le secrétariat du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) est l'autorité de surveillance des Caisses d'allocations familiales (CAF) déployant une activité dans le canton. Les CAF sont admises (ou annoncées) et reconnues par ladite autorité (art. 17 à 19 LILAFam).

Il veille à ce que les caisses respectent la législation fédérale et cantonale en la matière. Pour ce faire, il peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations nécessaires (art. 12 al. 2 LILAFam).

Il contrôle et vérifie les chiffres de ces caisses, dans le cadre de la statistique fédérale et de la statistique cantonale annuelle.

Montant des allocations familiales

Les montants des allocations familiales sont définis selon l'arrêté du Conseil d'État du 17 septembre 2014.

Émoluments

Les différents émoluments liés à la surveillance des caisses ALFA ont été fixés selon l'arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales du 17 décembre 2014.


Obligations des CAF​ 

Les Caisses d'allocations familiales envoient le questionnaire cantonal annuel dûment rempli, ​signé et avec leur sceau à l'adresse e-mail suivante : scalfa@ne.ch.

Elles doivent également remplir le questionnaire des statistiques de l'OFAS jusqu'au 31 juillet 2017 et dans le même délai (art. 11 LILAFam), envoyer les rapports suivants au secrétariat du DEAS :

  • Rapport de gestion ;
  • Rapport de clôture des comptes établi par l'organe de révision.

Les CAF doivent informer sans délai l'autorité de surveillance de tout changement ayant une influence sur leur activité (art. 10 LILAFam).

Finalement, les CAF doivent soumettre leurs statuts, leurs règlements ainsi que leur modification pour examen et approbation de l'autorité de surveillance, à l'exception des CAF au sens de l'art. 14c LAFam n'ayant pas leur siège dans le canton (art. 13 al.2 LILAFam).


Bases légales​

 ​
Fédérales ​

Loi sur les allocations familiales (LAFam)

Ordonnance sur les allocations familiales OAFam

​Cantonales
Arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de compensation  pour allocations familiales, du 17 décembre 2014​​

formulaires

 

Questionnaire annuel 2017​

Demande d'approbation de statut et/ou règlement

liens utiles

 

​​OFAS - Allocations familiales

contact

 

Secrétariat général du Département de l'économie et de l'action sociale

Château

2001 Neuchâtel

​Tél. :​​ 032 889 48 11

E-mail : scalfa@ne.ch

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