horaires
| Du lundi au vendredi |
| Notre guichet | 9h00 - 12h00 13h00 - 16h00 |
| Notre permanence téléphonique | 9h00 - 12h00 13h00 - 16h00 |
Principe général
Lorsqu'une personne ayant droit au versement d'une pension alimentaire éprouve des difficultés à l'encaisser, elle peut s'adresser à l'ORACE.
L'office n'intervient que si cette contribution d'entretien est fixée par un titre d'entretien valable (par ex. un jugement ou une ordonnance du tribunal compétent) et à condition que la personne requérante soit domiciliée dans le canton de Neuchâtel.
Mission
L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien est chargé
d'apporter l'aide suivante aux créanciers et créancières alimentaires (ci-dessous créanciers)
en difficulté :
Aide administrative
En vue du recouvrement des contributions dont les créanciers ont droit, l'ORACE fournit
l'aide administrative adéquate:
- Prise de renseignements;
- Conseils;
- Démarches diverses;
- Calculs et décomptes;
- Etc.
Aide juridique
En vue du recouvrement des contributions dont les créanciers ont droit, l'ORACE fournit
l'aide juridique adéquate:
- Négociations;
- Procédures judiciaires;
- Représentation devant les tribunaux;
- Etc.
Aide financière
En vue de l'obtention d'avances mensuelles sur les contributions d'entretien, l'ORACE fournit l'aide financière adéquate :
Procédure
Pour l'enregistrement d'une demande d'aide,
l'ORACE reçoit sur rendez-vous.
La personne requérante doit donc s'annoncer auprès de l'ORACE, lequel lui proposera une date en vue d'un entretien.
Le secrétariat de l'office lui communiquera la
liste des documents nécessaires à l'ouverture du dossier, soit:
- Numéro de compte bancaire ou CCP;
- Titre d'entretien: jugement de divorce (y compris l'éventuelle convention sur les effets accessoires du divorce), ordonnance ou convention alimentaire;
- Décompte de salaire ou d'indemnités de chômage;
- Décompte des versements effectués par le débiteur;
- Attestation de formation pour les enfants (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire).
Attention: il est indispensable d'apporter l'intégralité du (des) titre(s) d'entetien actuellement en vigueur.
A défaut : l'ORACE ne pourra pas ouvrir de dossier en faveur de la personne requérante.
Dépôt des demandes de prestations sociales - Rappel
A noter que les demandes de prestations sociales:
- Avances sur contributions d'entretien/pensions alimentaire;
- Subsides d'assurance-maladie;
- Bourses d'études;
- Aide sociale.
