Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien

Principe général

Lorsqu'une personne ayant droit au versement d'une pension alimentaire éprouve des difficultés à l'encaisser, elle peut s'adresser à l'ORACE.

Attention: l'office n'interviendra que si cette contribution d'entretien est fixée par un titre juridique valable (par ex. un jugement ou une ordonnance du tribunal compétent). Et à condition que la personne requérante soit domiciliée dans le canton de Neuchâtel.

 

Mission

L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien est chargé d'apporter une aide administrative, juridique et financière aux créanciers et créancières alimentaires en difficulté. Cette aide peut être:

Administrative

L'ORACE fournit aux créanciers alimentaires une aide administrative adéquate (renseignements, conseils, démarches diverses, calculs et décomptes, etc.) en vue du recouvrement des contributions d'entretien auxquelles ils ont droit.

Juridique

L'ORACE fournit aux créanciers alimentaires une aide juridique adéquate (négociations, procédures judiciaires, représentation devant les tribunaux, etc.) en vue du recouvrement des pensions alimentaires auxquelles ils ont droit.

Financière

L'ORACE apporte aux créanciers alimentaires une aide financière sous forme d'avances mensuelles sur les contributions d'entretien auxquelles ils ont droit, lorsque le revenu et la fortune de la personne requérante se trouvent dans les limites fixées par la législation cantonale.

==> Rapport de gestion 2016 de l'ORACE (pages 76 à 77 du PDF à télécharger)

 

Procédure

Pour l'enregistrement d'une demande d'aide, l'ORACE reçoit sur rendez-vous.

La personne requérante doit donc s'annoncer auprès de l'ORACE, lequel lui proposera une date en vue d'un entretien.

Le secrétariat de l'office lui communiquera la liste des documents nécessaires à l'ouverture du dossier, soit:

  • Permis de domicile
  • Carte AVS
  • Numéro de compte bancaire ou CCP
  • Titre juridique: jugement de divorce (y compris l'éventuelle convention sur les effets accessoires du divorce), ordonnance ou convention alimentaire
  • Décompte de salaire ou d'indemnités de chômage
  • Décompte des versements effectués par le débiteur
  • Attestation de formation pour les enfants (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire)

Il est indispensable d'apporter l'intégralité du (des) titre(s) juridique(s) actuellement en vigueur. A défaut, l'ORACE ne pourra pas ouvrir de dossier en faveur de la personne requérante.​​​​​​


​Dépôt des demandes de prestations sociales - Rappel

A noter que les demandes de prestations sociales (avances sur contributions d'entretien/pensions alimentaires, ​subsides d'assurance-maladie, bourses d'études et aide sociale) se font ​auprès du guichet social régional de la commune de domicile​. ​

Coordonnées

Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien

Espace de l'Europe 2
Case postale 752
2002 Neuchâtel
> Plan d'accès
032 889 66 41
032 722 03 69

Luigi Auteri

Chef d'office

HORAIRES

 

Nos guichets sont ouverts:

du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Permanence téléphonique:

du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

 

liens

 

Aide au recouvrement et avances sur pensions alimentaires

Contributions d'entretien (OPFE)