Conditions préalables et délais

​Cercle des bénéficiaires

Si

    • Vous êtes de nationalité suisse, ou ressortissant d'un pays de l'UE-AELE titulaire d'un permis de séjour (B) ou d'établissement (C),

    • Vous êtes au bénéfice d'un permis d'établissement ou de séjour (permis B ou C non UE-AELE) et vous séjournez légalement en Suisse depuis 5 ans ou depuis 3 ans dans le canton de Neuchâtel,

    • Vous avez obtenu la qualité de réfugié en Suisse ou,

    • De nationalité étrangère, vous disposez d'une admission provisoire depuis 7 ans (permis F) et vous vivez depuis trois ans au moins dans le canton de Neuchâtel,

    et

    • Vos parents résident dans le canton de Neuchâtel ou

    • Vous reprenez une formation après avoir terminé une première formation et avoir exercé une activité lucrative garantissant votre indépendance financière durant deux ans au moins dans le canton de Neuchâtel,

Alors, vous pouvez faire une demande de bourse auprès de l'office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d'études (OCAB) du canton de Neuchâtel.

C'est également le cas dans les situations particulières suivantes:

  • Vous êtes d'origine neuchâteloise et vous vivez seul ou avec vos parents à l'étranger et vous souhaitez étudier en Suisse. Une bourse peut être octroyée si vous ne pouvez pas obtenir une aide de votre pays de domicile dans la mesure où celui-ci ne s’estime pas compétent pour statuer.
    A priori, cela ne devrait pas être le cas pour l’ensemble des pays européens ou si vous disposez également de la nationalité de votre pays de domicile.
  • Vous êtes réfugiés ou apatrides, domiciliés dans le canton de Neuchâtel et vos parents vivent à l'étranger ou sont décédés.

 

Limite d'âge

Si vous avez plus de 35 ans au début de vos études, vous ne pouvez plus prétendre à une aide sous forme de bourse. L’obtention d’un prêt remboursable reste possible.

 

Dépôt d’une demande d’aide

Une demande de bourse se fait par le biais d'une demande de prestations sociales (DPS) déposée auprès d'un des sept ​Guichets Sociaux Régionaux (GSR) du canton.

Le dépôt d'une DPS induit une orientation potentielle vers toutes les prestations sociales cantonales auquel le requérant peut avoir droit. Ainsi, par une demande unique, un étudiant verra son dossier être examiné en vue de l'octroi d'un subside d'assurance-maladie et d'une bourse d'études.

Le GSR compétent est celui du domicile de l'étudiant ou de celui de ses parents.

Si ni l'étudiant, ni ses parents ne sont domiciliés dans le canton, l'office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d'études (OCAB) est compétent pour recevoir la demande pour autant qu'une condition exposée sous "Cercle des bénéficiaires" soit remplie. Le formulaire de demande peut être directement téléchargé sur notre site internet ou demandé par courrier ou courriel à l'OCAB.

 

Délais 

Pour déposer une demande de bourse, il faut disposer de tous les documents nécessaires, notamment la confirmation d'inscription et l'horaire pour le secondaire II et l'attestation d'immatriculation pour le tertiaire.

Pour que l'office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d'études puisse intervenir durant toute l'année d'études ou de formation, votre demande doit être déposée :

  • Jusqu'au 31 décembre de l'année scolaire en cours pour les formations débutant entre août et octobre
  • Au plus tard 60 jours après le début des cours pour les formations débutant en dehors des dates indiquées ci-dessus.

Pour les demandes qui nous parviendront entre le 31 décembre et le 30 avril, l'OCAB procédera à un calcul qui ne sera valable que pour le 2ème semestre.

Passé ce délai, la demande sera caduque.