Conditions d'octroi des avances

L'octroi d'avances par l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) est soumis à des conditions de revenus et de fortune pour la personne requérante.
 
La législation cantonale prévoit deux paliers de revenus en dessous desquels il est possible de bénéficier d'avances:
  • Le premier palier permet d'obtenir une avance maximum de CHF 450.- par mois et par contribution.
  • Le second palier donne droit à une avance maximum de CHF 200.- par mois et par contribution.
Il est toutefois à noter que, quel que soit le palier, le montant de l'avance ne peut pas dépasser la somme fixée par la décision judiciaire.
 

Premier palier

L'avance se monte au maximum à CHF 450.- par mois et par contribution, lorsque:
  • Le revenu annuel effectif de la personne requérante, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante ne dépasse pas s'il est seul CHF 32'300.-.
  • Le revenu annuel effectif de la personne requérante, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante, cumulé à celui de la personne avec laquelle il fait ménage commun, ne dépasse pas CHF 48’000.-.
Ces montants sont augmentés de CHF 8’000.- par enfant à charge.
 

Second palier

L'avance se monte au maximum à CHF 200.- par mois et par contribution, lorsque:
  • Le revenu annuel effectif de la personne requérante, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante ne dépasse pas s'il est seul CHF 37'300.-.
  • Le revenu annuel effectif de la personne requérante, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante, cumulé à celui de la personne avec laquelle il fait ménage commun, ne dépasse pas CHF 53'000.-.
Ces montants sont augmentés de CHF 8’000.- par enfant à charge.
 
S'agissant des limites de fortune, et quels que soient les revenus, une avance ne peut être octroyée que lorsque:
  • La fortune effective de la personne requérante, telle qu'elle ressort de la déclaration fiscale courante ne dépasse pas CHF 55'000.-. Ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par la personne requérante, ou des biens commerciaux qu'elle exploite, et constituant une source de ses revenus.
  • La fortune effective de la personne requérante, telle qu'elle ressort de la déclaration fiscale courante, cumulée à celle de la personne avec laquelle elle fait ménage commun, ne dépasse pas CHF 88’000.-. Ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par le requérant et la personne avec laquelle il fait ménage commun, ou des biens commerciaux qu'il ou la personne avec laquelle il fait ménage commun exploite, et constituant une source de revenus.
Peuvent donner droit à des avances:
  • Les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. 125 et 133 CC), de séparation de corps (art. 118 CC), de mesures provisoires (art. 137 CC), de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application de l'art. 295 CC.
  • Les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants CC et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.
  • Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque la personne requérante a entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre d'elle pour faire déterminer le débiteur et fixer le montant de la contribution d'entretien.
  • Les avances sont en principe accordées pour les contributions d'entretien dues dès le mois au cours duquel la demande est déposée.