Montant et durée des avances

Montant des avances

Le montant de l'avance accordée à l'enfant, et celui de l'avance accordée au conjoint ou à l'ex-conjoint, dépend du revenu annuel effectif du requérant, mais ne peut dépasser CHF 450.- par mois et par contribution.
 
Cette avance ne peut dépasser la somme fixée par la décision judiciaire.
 

Limitation dans le temps de la prestation

Lorsque le débiteur est absent ou durablement insolvable et que le recouvrement de la créance est exclu, les avances peuvent être limitées à 24 mois.