Modalités de l'aide au recouvrement

Sur mandat de la personne requérante, l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) intervient auprès du débiteur pour tenter de résoudre le litige.
 
Si des mesures contraignantes s'avèrent indispensables, l'ORACE entreprend toutes les démarches et les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement des contributions d'entretien. Dans le cadre des ces procédures, l'ORACE est habilité à représenter le créancier ou la créancière alimentaire en justice.
 

Procédures judiciaires

Elles sont principalement civiles (poursuites, saisie des pensions à la source, etc.) et pénales (la violation d'obligation d'entretien est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou d'une peine pécuniaire).
 

Coût

L'aide apportée par l'ORACE est entièrement gratuite. Les éventuels frais de procédure et de justice sont en principe avancés par l'Etat. Pour bénéficier de cette aide, le créancier alimentaire doit cependant être légalement domicilié dans le canton de Neuchâtel et disposer d'un titre juridique valable, fixant les contributions d'entretien.
 

Allocations familiales

L'ORACE n'intervient pas pour le recouvrement des allocations familiales. En ce qui concerne les contributions d'entretien arriérées, l'office n'intervient que pour les pensions impayées durant l'année qui précède l'ouverture du dossier et il n'intervient pas pour les pensions faisant déjà l'objet d'une procédure de recouvrement.