Dépôt d'une Demande de Prestations Sociales (DPS) dans le cadre des Guichets Sociaux Régionaux (GSR) - Rappel des obligations
Lors du dépôt d'une Demande de Prestations Sociales (DPS ) (= ouverture d'un dossier dans le cadre des Guichets Sociaux Régionaux (GSR)), tous les membres du ménage certifient avoir rempli la DPS de manière complète et conforme à la vérité, de même qu’ils s’engagent à fournir à l’autorité compétente (en clair le GSR de leur commune de domicile) l’ensemble des documents requis en tant que pièces justificatives de la DPS.
Obligation de renseigner en cas de changement de situation
Tous les membres du ménage s’engagent à communiquer immédiatement à l’autorité compétence (le GSR de leur commune de domicile) tout changement dans leur situation personnelle ou matérielle. Les changements peuvent notamment concerner l’état civil, le nombre de personnes vivant sous le même toit, le domicile, le revenu et la fortune ainsi que la formation (cf. plus d'informations sous "téléchargement").
Cette directive est remise systématiquement avec le formulaire de Demande de Prestations Sociales (DPS) par les GSR. Par ailleurs, les membres du ménage qui déposent une telle demande attestent par leur signature avoir reçu cette directive.
Directive sur l'obligation de renseigner en 13 langues
