Généralités
Inscription initiale
Modifications
Modalités
rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* sauf contre-indication, par un membre du conseil avec signature individuelle ou deux membres du conseil avec signature collective à deux, etc.
! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC
! s'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du conseil autorisé(s)
Nouvel administrateur
réquisition* indiquant: "nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau membre
si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
Radiation d'un administrateur
si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Changement d'organe de révision
réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège* et n° fédéral)"
procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur
* s’il s’agit d’une personne physique: origine et domicile
Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)
Signature ou procuration conférée à un tiers
réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau représentant
si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
Radiation
Modalités
rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par l'administration
nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation
Remarque
pour les délais après lesquels la liquidation peut être demandée, voir article 745 alinéas 2 et 3 CO
