Modèles et directives

Modèles pour les professionnels de la branche

Déclaration LFAIE

Déclaration de renonciation à un contrôle restreint annuel (opting out) en cours d’existence de la société

Déclaration de renonciation à un contrôle restreint annuel (opting out) à la constitution de la société

Modèles d’inscriptions Lfus (pdf, 439 Ko)

Statuts type Sàrl sans commentaires (doc, 255 Ko)

Statuts type Sàrl avec commentaires (pdf, 75 Ko)

 

Directives de l’Office fédéral du registre du commerce

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Apports en nature et reprises de biens

Inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l’ancien droit

 

Mise en oeuvre du nouveau droit (Sàrl - ORC - révision / 2008)

Mise en œuvre du nouveau droit de la Sàrl

 

Formulation du but de l’entité juridique

Le but d’une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (être compréhensible du grand public). Le principe de véracité devant en outre être respecté, le but doit avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l’entité concernée.

L’expression "commerce de tout produit" est admissible. La mention "services, conseils, fabrication" doit impérativement être suivie du domaine dans lequel l’activité est déployée. L’expression "activité fiduciaire" n’est pas admissible. Elle doit être remplacée soit par "activité d’une fiduciaire", soit par "activité à titre fiduciaire", expression suivie du domaine dans lequel se déroule l’activité. Les termes étrangers sont à éviter (par exemple "consulting" peut être remplacé par "conseils"). S’ils sont indispensables, les termes techniques ou les abréviations doivent être expliqués entre parenthèses.