Marchés publics

Il y a marché public si un pouvoir public ou privé, assujetti au droit des marchés publics, passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l'acquisition de constructions, de fournitures ou de services, moyennant une rétribution financière (Arrêt du tribunal fédéral ATF 125 I 209).

Le droit des marchés publics oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre en soumission les marchés de construction, de services et de fournitures qui dépassent un certain seuil.

Le type de marché (constructions, fournitures ou services) et le montant estimé de celui-ci définissent la procédure applicable. L'AIMP fixe les valeurs-seuils correspondant aux différentes procédures.

La procédure des marchés publics permet aux différents opérateurs économiques d'accéder aux appels d'offres des pouvoirs publics au niveau communal, cantonal, national et international. Par une mise en concurrence transparente et impartiale, elle permet aux collectivités d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et assure ainsi une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

 

Guide romand pour les marchés publics

Afin de venir en aide aux pouvoirs adjudicateurs ainsi qu'aux soumissionnaires, la Conférence romande des travaux publics a édité ce guide, qui contient une multitude d'informations en tous genres (pratiques et juridiques) permettant à tous les acteurs de la scène des marchés publics de comprendre, d'appréhender et de mettre en œuvre une procédure d'appel d'offres de façon simple et conforme aux diverses législations en vigueur. Ce guide romand a été élaboré tant par des professionnels de la branche (ingénieurs et architectes) que par des juristes compétents dans ce domaine.

 

Où trouver les avis de marchés publics ?
Simap.ch – Système d'information sur les marchés publics en Suisse

La plateforme Internet www.simap.ch a été mise en service en 2002. Elle constitue la plateforme électronique commune de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics.

En plus d'une publication sur le site www.simap.ch, les appels d'offres du canton de Neuchâtel sont également publiés dans la Feuille officielle (FO) de la République et Canton de Neuchâtel par la Chancellerie d'Etat. 

Avantages pour les adjudicateurs publics / mandants et les soumissionnaires

Adjudicateurs / mandants publics bénéficient d'une plateforme conviviale pour leur processus de publication et divers autres services complémentaires. Les entreprise intéressées et les soumissionnaires disposent d'un aperçu global sur les appels d'offres publics, accèdent rapidement aux publications et peuvent télécharger directement les documents de soumission.

Les soumissionnaires trouveront les informations concernant les demandes de support sur le site www.simap.ch.

 

Organe de référence en matière de marchés publics

Pour se conformer à la législation, le Conseil d'Etat a mis en œuvre un Organe de référence en matière de marchés publics chargé notamment de conseiller les services de l'Etat et les communes en matière de marchés publics (Art. 7 RELCMP). Les membres de cet organe sont nommés par Arrêté du Conseil d'Etat.

 

Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Neuchâtel (CCMP – NE)

 L'administrateur du www.simap.ch pour le canton de Neuchâtel est :

Vallat Partenaires SA
Rue des Tuillières 1
1196 Gland
Téléphone: +41 79 651 73 40

Conseils juridiques liés à la législation sur les marchés publics

Le CCMP – NE soutient les entités adjudicatrices dans la conduite de la procédure sur les marchés publics. De nombreuses réponses aux questions se trouvent dans le Guide romand pour les marchés publics. Merci de le consulter. Aucune question juridique ne sera traitée par téléphone mais, cas échéant, un courrier peut être adressé à :
 
Service juridique de l'Etat - SJEN
Château
2001 Neuchâtel
Fax : +41 32 889 61 19
E-mail: Service.Juridique@ne.ch