Tarif des émoluments (aperçu)

Extrait de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier

(du 7 décembre 2004)
 

Emolument ad valorem

 Droit de propriété

Art. 9   1Les inscriptions relatives au droit de propriété sont soumises aux émoluments suivants:

 2En cas de vente, échange, donation, fusion de sociétés, apport en société, modification dans la composition d'une société simple, etc., soit pour tout transfert entre vifs, ainsi qu'en cas de transfert résultant de l'ouverture d'une succession, partage successoral ou autre, dévolution d'un legs, il est perçu un émolument calculé sur la valeur de l'immeuble, soit: 

- 1,5‰ jusqu'à 800.000 francs et

- 0,8‰ sur l'excédent; 

- minimum 50 francs.

 3La valeur du mobilier ou des accessoires n'est pas déduite.

4En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur de chaque immeuble.

5A défaut de prix de vente ou d'indication de valeur dans l'acte, le conservateur perçoit l'émolument en se fondant sur l'estimation cadastrale si la base de calcul prise en considération par le service des droits de mutation et du timbre pour la perception des lods n'est pas encore connue.

 

Gage immobilier

a) inscription
 
Art. 10. -    Pour toute inscription et augmentation de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente et hypothèque légale), il est dû un émolument calculé sur le montant de la somme garantie dont l'inscription est requise, soit :
 
                   - 2 0/00 jusqu'à 2 millions de francs et
 
                   - 1,5 0/00 sur l'excédent;
 
                   - minimum 50 francs
 
b) augmentation
 
Art. 11. -    1En cas d'augmentation du capital d'un gage immobilier, l'émolument dû est égal à la différence entre l'émolument calculé sur le montant après l'augmentation et celui payé antérieurement.
 
                   2Cet émolument est au minimum de 30 francs.
 

Extrait de l'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier

(du 16 février 2005)
 

Extrait

Art. 8. -      Pour tout extrait du registre foncier, il est dû :
 
                   a) jusqu'à 20 immeubles, par immeuble      CHF 20.--
 
                   b) par immeuble supplémentaire                CHF 10.--
 
Art. 36. -    1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2005