Tarif des émoluments (aperçu)

Extrait de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier

Emolument ad valorem

 Droit de propriété

Art. 9[9]  

¹Les inscriptions relatives au droit de propriété sont soumises aux émoluments suivants:

²En cas de vente, échange, donation, apport en société, modification dans la composition d'une société simple, etc. soit pour tout transfert entre vifs, ainsi qu’en cas de transfert résultant de l’ouverture d’une succession, partage successoral ou autre, dévolution d’un legs, d’une fusion, d’une scission ou d’un transfert de patrimoine au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus)[10], il est perçu un émolument calculé sur la valeur de l’immeuble, soit:

- 1,5‰ jusqu'à 800.000 francs et

- 0,8‰ sur l'excédent; 

- minimum 50 francs, maximum 40’000 francs.

³La valeur du mobilier ou des accessoires n'est pas déduite.

⁴En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur de chaque immeuble.

⁵Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main, l'émolument est calculé sur le prix global, comprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage.

⁶A défaut de prix de vente ou d'indication de valeur dans l'acte, le conservateur perçoit l'émolument en se fondant sur l'estimation cadastrale si la base de calcul prise en considération par le service des droits de mutation et du timbre pour la perception des lods n'est pas encore connue.

Gage immobilier

Extrait