Lois et règlements

Lois et règlements sur la mensuration officielle

 

Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) (*)

Dans sa séance du 29 mars 2011, le Grand Conseil a accepté à l'unanimité le projet de loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo).
 
 
 

Les objectifs principaux visés par le projet de loi cantonale sont les suivants:

  • Adapter la législation cantonale au nouveau droit fédéral. Le canton de Neuchâtel est ainsi l'un des premiers canton à disposer d'une base légale moderne, conforme au nouveau droit fédéral
  • Donner une assise solide au SITN en tant qu'infrastructure cantonale des géodonnées
  • Fixer les responsabilités et les compétences pour la coordination de la géoinformation au sein de l'administration cantonale
  • Créer une base juridique en vue de la mise en œuvre du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
  • Fixer les principes de coordination dans le domaine du cadastre des conduites.

 

Directives cantonales consultables en ligne


 

Hiérarchie
Thèmes
Lien
1.
GENERALITÉS
1010
Numérotation cantonale et de l’OFS des communes – décembre 2015
3.
NOUVELLE MENSURATION
3040
Détermination des points fixes – juillet 2017
3040 a1
Annexe 1 Canevas type
3040 a2
Annexe 2 Plan type pour socle en béton
3040 a3
Annexe 3 Plan type pour socle en béton sous regard
3050Détermination des points de détail – juillet 2017PDF
​5. DEFINITIONS ET SPECIFICATIONS
5020
Points fixes et points de détail – juillet 2016
5020 a1
Annexe 1 Matérialisation admise par type de point
5030
Couverture du sol – juillet 2017
5030 a1
Annexe 1 Désignations des bâtiments (classement selon les termes génériques)
5030 a2
Annexe 2 Désignations des bâtiments (classement par ordre alphabétique)
5030 a3
Annexe 3 Exemples types pour la modélisation et la représentation des bâtiments
5030 a4
Annexe 4 Exemples types pour la modélisation et la représentation des natures
 
Règlement pour la constatation de la nature forestière de biens-fonds et la détermination des lisières de forêts
5040
Objets divers – juillet 2016
5040 a1
Annexe 1 Genres des objets divers
5040 a2
Annexe 2 Aide à la décision pour le levé des murs en pierres sèches
5040 a3
Annexe 3 Exemples types pour la modélisation et la représentation des objets divers
5060
Nomenclature, adresses et autres – juillet 2017
5070
Propriété foncière - mai 2015
6.
DIFFUSION, SOUMISSION, TARIF
 
7.
INFORMATIQUE
 
7011
Modèle des données de la mensuration officielle MD.01-MO-NE (Interlis) mars 2014
7011 a1
Annexe 1 Diagrammes des classes
7011 a2
Annexe 2 Position des textes
7011 a3
Annexe 3 Domaines de numérotation
7011 a4
Annexe 4 Affectation des symboles de ligne
7011 a5 ​Annexe 5 Représentation du plan du registre foncier PDF​
 
Modèle de données officielles neuchâtelois en MN03 (md01mone.ili)
 
Modèle de données officielles neuchâtelois MN95 (md01ne95.ili)
7040
Modèle des données de la mensuration officielle selon la norme GEOBAT (SN 612020) – juin 2012
7041
Modèle des données de la mensuration officielle selon la norme GEOBAT (SN 612020) simplifiée – juin 2012