Propriété par étages

Directives

 

Dossier modèle

  • Le dossier modèle suivant vous donne un aperçu des documents à fournir et de leur contenu :
Description​ ​Exemple de fichier
​Plans d’étage
​Plan de coupe Plan de coupe​
Plans de façade​
​Plan de situation Plan de situation​
Formule de légende​ Formule de légende​
 

Formule de légende

Veuillez également télécharger ici et remplir la formule de légende selon le modèle et la joindre au dossier.
Le dossier finalisé est à soumettre au Service de la géomatique et du registre foncier.