Vos démarches administratives

 

 

Vous trouverez ci-dessous des explications pour les principales démarches administratives que vous aurez à faire.

En cas de question complémentaire, vous pouvez prendre contact avec nous ici.

Démarches

 
  • Acheter une forêt

    ​Pour acheter une forêt privée, il faut s'adresser à un notaire qui préparera tous les documents nécessaires (Art. 42 LCFo).
    Il s'agira également de vérifier auprès de la section forêts si cet achat ne constitue pas un partage de forêt privée.

    Si c'est le cas, la demande doit être accompagnée du formulaire "Requête au Département du développement territorial et de l'environnement concernant le partage d'une forêt privée" téléchargeable ci-dessous.

    Requête de partage de forêt privée requetepartageforetprivee.pdfformulaire
  • Constater la nature forestière

    Le Département de la gestion territoriale et de l'environnement est l'autorité cantonale compétente (Art. 6 LCFo) pour constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds.

    Les ingénieurs forestiers d'arrondissement sont à même de vous renseigner pour savoir si une surface recouverte d'arbres et soumise à la législation forestière.​

  • Établir un plan de gestion

    Le plan de gestion forestier est un outil de gestion et de prévision à l’usage du propriétaire. Il permet de faire un état des lieux des forêts et de planifier les modalités de gestion pour les années à venir tels que les objectifs stratégiques, les améliorations souhaitables, ainsi que les prévisions d’exploitation dans l’objectif d’une gestion durable.

    Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises à l'exigence du plan de gestion (RELCFo, Art.26).

    Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion (RELCFo, Art.27). Il est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.

    Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF ou un forestier diplômé ESF mandaté.

    Avant la rédaction, le périmètre concerné  doit être adressé à la section forêts du SFFN qui organise la circulation au sein des différents services et offices de l’Etat concernés afin qu’ils puissent lister les exigences légales, et exprimer leurs vœux et avis.

    L'auteur du PG recevra alors copie de ces préavis avec prière d'en tenir compte dans la mesure appropriée.

    Selon la forme choisie, son contenu est défini dans le règlement technique du département.

    Règlement technique pour la rédaction des plans de gestion forestiers En cours de révision (prévu début 2017)
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  • Exploiter une forêt

    Sur toutes les surfaces soumises à la législation forestière, il est interdit d’abattre un arbre sans l’accord préalable de la section forêts du SFFN. Le martelage, effectué par un agent du service forestier, permet de désigner et de marquer les arbres destinés à être exploités.

    Pour faire une demande de martelage, vous pouvez prendre contact avec l’ingénieur d’arrondissement où le forestier de cantonnement dont vous dépendez. Vous pouvez localiser la personne de conctact via nos coordonées de contact, ou via le Géoportail.

    Pour rappel, tout abattage ou chablage de bois est interdit du 1er juin au 31 août. Si des circonstances particulières l'exigent, le service peut avancer la période de clôture ou autoriser certains travaux pendant la période de clôture (LCFo Art. 54).

    Par ailleurs, les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans les règles de l'art et donner toutes garanties en matière de sécurité, d'ergonomie et de respect de la forêt. Par conséquent et dans la règle, leur exécution est réservée à du personnel formé (LCFo Art. 52).

    Les arbres isolés, les haies et bosquets reconnus comme tels ne sont pas soumis à la législation forestière mais d’autres mesures de protection peuvent s’y rapporter. Vous pouvez prendre contact avec la section nature du SFFN ou avec votre commune pour vous renseigner sur les arrêtés de protection se rapportant à ces objets.

  • Certifier sa forêt

    Les forêts cantonales, plusieurs forêts communales et certaines forêts privées sont certifiées FSC et PEFC au travers de ForêtNeuchâtel. Cette association a par ailleurs obtenu en première suisse la certification de l'ensemble des forêts du canton par le "Certificat d'origine bois suisse".

    En tant que propriétaire privé ou public de forêt, il est relativement simple de faire certifier ses surfaces boisées. Pour toute question relative à une démarche de ce type, vous pouvez directement prendre contact avec ForêtNeuchâtel par l'intermédiaire de son chargé d'affaire.

    Dans la plupart des cas, une certification n'implique aucune modification de la pratique de gestion actuelle. Il vaut dès lors la peine de se renseigner!

  • Obtenir un certificat d'origine pour l'exportation

    Le certificat d’origine permet d’exporter du bois à destination de la France à des conditions préférentielles, selon la Convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, signée le 31 janvier 1938 entre la France et la Suisse (Convention Suisse-France). Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement que le bois provienne d'une commune reconnue sur la liste officielle (Liste des communes) et qu'il soit acquis par un acheteur localisé dans les 10 premiers kilomètres distants de la frontière suisse.

    Depuis le 15 mars 2017, pour effectuer une demande de certificat d'origine, les requêrants doivent effectuer une demande via le Guichet Unique. Les informations suivantes devront être transmises via le formulaire en ligne :

    • Une copie de la liste de cubage
    • Le nom et l'adresse du propriétaire de la forêt
    • Où se trouve la forêt (lieu-dit et commune)
    • Le nom et l'adresse de l'exportateur
    • Le nom de la scierie
  • Faire une demande de subvention forestière

    Les appuis financiers que l’Etat accorde aux propriétaires résultent des crédits provenant des conventions-programmes liant la Confédération suisse et la République et canton de Neuchâtel ainsi que des allocations budgétaires cantonales accordées lors de l’adoption du budget de l’Etat.

    Le Département de la gestion territoriale et de l'environnement est l’autorité compétente pour l’octroi des subventions cantonales et dans ce cadre, il établit un règlement contenant le catalogue des prestations subventionnables et les forfaits admis pour chacune d’elles (Art. 57 LCFo).

    Une demande de subvention pour l’entretien des forêts peut être déposée au début de chaque période RPT (Réforme de la péréquation financière et des tâches entre la Confédération et des cantons), soit tous les 4 ans.

    Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel relatif à l'entretien des forêts (Art. 59 LCFo), c’est pourquoi seuls les propriétaires publics ou privés disposant pour leurs forêts d’un plan de gestion valide, en cours d’élaboration ou de révision peuvent prétendre à un accord de prestations.

    En forêts publiques, la préparation de l’accord de prestations est du ressort de l’ingénieur forestier d’arrondissement. L’accord est signé par le propriétaire concerné et le Département de la gestion territoriale et de l'environnement.

    En forêts privées, la préparation de l’accord de prestations est du ressort d’un ingénieur forestier au bénéfice d’un diplôme reconnu EPFZ ou HES ou d'un forestier ES mandaté par le propriétaire. Le projet d’accord de prestations signé par le propriétaire concerné est transmis au service, via l’ingénieur forestier d’arrondissement. Il est ensuite soumis a la signature du Département de la gestion territoriale et de l'environnement.

    La période RPT 2016-2019 étant actuellement en cours, la prochaine période débutera en 2020.

    Reglement technique fixant les prestations subventionnées et les forfaits Reglement 2016-2019
     
  • Construire à proximité d’une forêt

    Sauf dérogation accordée par le Département de la gestion territoriale et de l'environnement aucune construction ou installation ne peut être autorisée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (Art. 16 LCFo).

    Dans la zone à bâtir, c'est la distance des constructions reportée dans le plan d'aménagement communal qui fixe la distance des constructions.

    Cette limite de construction est consultable sur le Géoportail, mais seuls les plans papier disponibles au bureau communal, ou archivés au Service de l'aménagement du territoire, font foi.​

  • Construire en forêt

    Seules les constructions répondant à des buts conformes à la législation forestière peuvent être réalisées en forêt.

    Toutes les autres formes de constructions imposées par leur destination en forêt nécessitent une autorisation de la part du Département de la gestion territoriale et de l'environnement (défrichement - art. 9 LCFo et suivants, exploitations préjudiciables - art. 17 LCFo, constructions de minime importance - art. 19 LCFo).

    Demandes d'autorisations de construire​​ Service de l'Amenagement du Territoire pour les Autorisations de Construire (SATAC)
  • Faire une demande de défrichement

    Le requérant qui souhaite présenter une demande de défrichement accompagnant une demande de permis de construire doit remplir les formulaire de l'OFEV et joindre le dossier de demande de défrichement en 3 exemplaires établi par un bureau spécialisé (Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement, Annexe A1 du 01.02.2012) à sa demande de permis de construire.

    Informations générales sur les défrichements​​ Site de l'OFEV
    Demande de défrichement