Autorisation (dès le 1er juillet 2014)
Dès le 1.7.14, la cession ou le partage d’une parcelle inscrite au cadastre des sites pollués est soumis à une autorisation par le service de l'énergie et de l'environnement (nouvel art. 32d bis, al. 3, de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7.10.1983, LPE).
L’autorisation est accordée lorsqu’il est démontré que le site pollué n’est pas susceptible de provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'est garanti le financement des coûts possibles d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site nécessitant une de ces mesures.
Consultation libre
Le cadastre CANEPO des sites pollués du canton de Neuchâtel peut être consulté directement sur le guichet cartographique du canton de Neuchâtel.
Le guichet cartographique permet de rechercher le statut OSites d’une ou de plusieurs parcelles par les divers outils de sélection disponibles sur le guichet (adresse, numéro de parcelle, coordonnées, etc.). Une description détaillée de ces outils peut être trouvée dans l’onglet Aide du thème Sites pollués.
Le résultat d’une recherche s’affiche sous forme de tableau en bas de page du guichet. La totalité des informations publiques sur les sites est accessible par le lien « Afficher toutes les infos » situé sous le tableau:
Type de site (accident, aire d’entreprise, décharge)
Identifiant du site (N° CANEPO, nom ou raison sociale)
Données géographiques (localité, lieu-dit, coordonnées, parcellaire, fonds topographique)
Statut OSites (qualification d'une parcelle dans le cadastre)
Activité déterminante pour le classement du site (cas des aires d’entreprise)
Parcelles polluées et volume de la décharge (cas des décharges)
Date de l’accident (cas des accidents)
Durée de l’activité (cas des aires d’entreprises et des décharges)
Atteintes déjà constatées à l’environnement
Mesures déjà réalisées (investigation, surveillance, assainissement)
Restrictions d’utilisation liées à la pollution
Consultation pour investigation (enquête) historique
Sur demande auprès du service de l'énergie et de l'environnement, le dossier d’un site pollué recensé au cadastre peut être consulté sur place pour les besoins d’une investigation historique.
Attestation de statut OSites
Sur demande auprès du service, une attestation écrite du statut OSites d’une ou de plusieurs parcelles peut être obtenue, moyennant un émolument de Frs. 100.- par attestation (poste).
Une attestation automatique de statut OSites (attestation CANEPO) peut être également obtenue sans frais directement à partir du guichet cartographique.
Demande spécifique
Le service peut répondre à des demandes spécifiques qui ne peuvent trouver de réponse simple par la seule consultation du guichet cartographique (ex. dresser la liste des sites recensés dans le cadastre sur le tracé d’un ouvrage ou dans l’emprise d’une zone). Selon le temps nécessaire à la réalisation du travail, un émolument pourra être alors demandé au requérant.
