Plans d'aménagement et permis de construire

Procédures d'approbation

Les communes exercent l'autorité dans l'élaboration de leurs plans d'affectation (plans d'aménagement communaux, plans de quartier, plans spéciaux, etc.) et délivrent les permis de construire selon les dispositions des lois cantonales sur l'aménagement du territoire, respectivement sur les constructions. Elles sollicitent les préavis des services de l'administration cantonale, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Le service de l’aménagement du territoire pilote ces consultations et intègre les prises de position du service de l'énergie et de l'environnement chaque fois que cela est nécessaire.  

Le service de l'énergie et de l'environnement a les tâches suivantes:

  1. Vérification du respect des législations sur l'énergie et l'approvisionnement en électricité, d'une part, sur la protection de l'environnement, la protection et la gestion des eaux et la radioprotection pour le radon et les rayonnements non ionisants, d'autre part.
  2. Examen et rédaction des préavis aux demandes de permis de construire, en ce qui concerne la protection:
  3. des eaux souterraines et des eaux de surface
    de l'air:  prévention des émissions, la protection contre les immissions atmosphériques
    contre les rayonnements non ionisants et le radon
    contre le bruit et certaines vibrations
    de la fertilité et de l'intégrité physique des sols

    ainsi que tous les aspects pertinents dans les domaines tels que:

    l'utilisation rationnelle de l'énergie
    la gestion des déchets et des sites pollués,
    l'épuration et l'évacuation des eaux,
    l'agriculture et le stockage des engrais de ferme,
    les risques d'accidents majeurs, les garages, l'utilisation des substances, etc. dans l'artisanat et l'industrie
  4. Évaluation et coordination des études d'impact sur l'environnement (EIE)
  5. Rédaction des autorisations en rapport avec la législation sur la protection de l’environnement et des eaux

Conseils pratiques

Certaines informations spécifiques doivent faire partie des dossiers de demande, afin de d'en permettre l'examen rapide et complet par le service de l'énergie. Dans d'autres cas, une transmission d'informations au service de l'énergie et de l'environnement est demandée avant le début du chantier.

 

Suivi du dossier

La plate-forme SATAC (SATAC 2) est un outil informatique de suivi et de consultation du traitement des permis de construire, mis en place par le service de l’aménagement du territoire.

Il permet aux maîtres d’œuvre et à leurs mandataires d'introduire et de transmettre les demandes et au service de l'énergie et de l'environnement de transmettre les préavis par voie électronique.