Déclaration de quantité

Une obligation dans l'intérêt des consommateurs et de la loyauté

Toute personne qui met en vente des biens ou des services mesurables est tenue de déclarer au consommateur la quantité proposée en unités de mesure légales.

La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme «environ».

Si une quantité minimale est déclarée, elle doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d'une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.

 

Mesure de quantité dans la vente en vrac

Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées en présence du consommateur ou par celui-ci, à l'aide d'un instrument de mesure.

 La vente de marchandises mesurables aux consommateurs doit avoir lieu sur la base de la quantité nette.

 

Déclaration de quantité sur les préemballages

 Les préemballages doivent porter les inscriptions suivantes:

  • la quantité nominale;
  • la désignation spécifique de la marchandise à laquelle se réfère la déclaration de quantité;
  • l'identité du fabricant ou de l'importateur responsable.

 L'inscription doit respecter les dimensions ci-dessous:

Quantité nominale ​Taille minimale des caractères​
plus de 1 kg ou de 1 litre ​6 mm
​de 200 g à 1 kg ou de 200 ml à 1 litre ​4 mm
de 50 à 200 g ou de 50 à 200 ml ​ ​3 mm
​Emballages plus petits ​2 mm

 

Balances

L'utilisation de balances homologuées et vérifiées est obligatoire pour des transactions commerciales.

 

Surveillance du marché

Le SCAV, par ses vérificateurs en métrologie, exerce une surveillance du marché, qui  consiste à veiller à un affichage conforme des déclarations de quantité et de prix, à traquer les fausses déclarations (brut pour net) et les emballages trompeurs.