Annonce d'instruments

Instruments soumis au contrôle

Sont soumis à l'obligation de vérification initiale et ultérieure, les instruments

utilisé pour:

  • les transactions commerciales portant notamment sur des biens et des services,
  • la santé de l'homme et des animaux,
  • la protection de l'environnement,
  • la sécurité publique,
  • la détermination officielle de faits matériels; et qui appartiennent aux catégories suivantes :
  • instruments de pesage (balances et poids matérialisés),
  • distributeurs routiers, ensembles de mesurage sur camions-citernes, ensembles de mesurage pour le lait,
  • appareils mesureurs des gaz d'échappement et diesel,
  • appareils mesureurs de capacité tels que récipients, verres, tonneaux,
  • instruments de mesure de longueur tels que mesures rigides, mesures en ruban,
  • compteurs d'électricité et compteurs d'eau chaude,
  • sonomètres,
  • instruments de mesure pour le trafic routier,
  • poids (pour la vente),
  • instruments de contrôle des appareils de saisie RPLP.

 

Obligation de l'utilisateur

L'utilisateur doit faire en sorte que l'instrument de mesure qu'il utilise réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure soient effectuées.

Il doit annoncer au SCAV l'utilisation d'un nouvel instrument de mesure et être à tout moment en mesure de l'informer sur les instruments de mesure qu'il utilise.

Le formulaire d'annonce d'instrument soumis à vérification doit nous être retourné par courrier électronique à scav@ne.ch