Règles générales

Les denrées alimentaires doivent être sûres

Les denrées alimentaires ne doivent pas mettre la santé en danger. Elles doivent être manipulées dans de bonnes conditions d'hygiène. Elles ne doivent pas tromper le consommateur.
La législation fixe des normes à ne pas dépasser pour les microorganismes, substances étrangères et additifs.
 

Les denrées alimentaire ne sont pas des médicaments

Les denrées alimentaires sont des produits destinés à la constitution et à l'entretien de l'organisme humain. Elles ne doivent pas être destinées à agir médicalement sur l'organisme.

Est interdite toute allégation ou suggestion de prévention, traitement ou guérison d'une maladie. Seules les allégations de santé prévues à l'annexe 8 OEDAl ou autorisées par l'OSAV sont admises.

Les Critères de délimitation entre médicaments et denrées alimentaires ou objets usuels et la Classification des substances et préparations végétales en tant que médicaments ou denrées alimentaires servent de base d'appréciation.

 

Les bonnes pratiques d'hygiène doivent être respectées

La personne responsable doit veiller à ce que les denrées alimentaires soient propres à la consommation et ne subissent pas d'altération préjudiciable sous l'effet de microorganismes, de substances étrangères ou d'autres causes. Elle doit prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour maîtriser les risques.
Les récipients, appareils, instruments, emballages, moyens de transport, etc. intervenant dans la manipulation de denrées alimentaires ainsi que les locaux destinés à la fabrication, à la conservation et à la vente de denrées alimentaires doivent être propres et en bon état.
 

L'autocontrôle est obligatoire

La personne responsable veille à ce que les exigences légales soient respectées à toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution. Elle est tenue à l'autocontrôle.
Les instruments importants de l'autocontrôle sont notamment:
  • la maîtrise des procédures (bonnes pratiques d'hygiène, bonnes pratiques de fabrication);
  • le recours à des procédures conformes aux principes de la méthode HACCP;
  • la traçabilité;
  • l'analyse d'échantillons. 

 

La traçabilité doit être assurée

Les denrées alimentaires, les animaux de rente destinés à l'obtention de denrées, ainsi que toutes les substances susceptibles d'être transformées en denrées alimentaires doivent être traçables à toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution. Toute personne qui fait le commerce de ces produits doit pouvoir indiquer au SCAV de qui elle a reçu les produits, et à qui elle les a livrés (s'il ne s'agit pas d'un consommateur). 

 

L'information au consommateur doit être claire

L'étiquetage doit:
 
    1. figurer à un endroit bien visible;
    2. être facile à lire et indélébile, et
    3. être rédigé dans une langue officielle au moins.

 

La tromperie est interdite

Les dénominations, indications, illustrations, conditionnements, emballages et ainsi que la publicité doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, au mode de production, à la composition, au contenu et à la durée de conservation de la denrée alimentaire.
Sont notamment interdites
  • indications suggérant qu'une denrée alimentaire possède des propriétés particulières, alors que toutes les denrées alimentaires semblables possèdent ces propriétés,
  • les indications ou présentations pouvant prêter à confusion avec des désignations protégées par une AOP ou IGP.