Le commerce professionnel d'occasions est soumis à obligation d'annonce.
Définitions du caractère professionnel
Exerce le commerce professionnel d'occasions celui qui acquiert pour les revendre des objets mobiliers auprès de tiers qui n'en font pas professionnellement commerce ou agit comme intermédiaire pour de telles transactions et :
- est inscrit au registre du commerce ou;
- procède à plus de cinq transactions par année ou à des transactions dont le montant total dépasse 20.000 francs.
Les commerçants d'art et personnes pratiquant la vente aux enchères au sens de la législation fédérale sur le transfert des biens culturels ne sont pas considérés comme exerçant le commerce professionnel d'occasions.
Obligation du commerçant
En cas d'achat d'un même vendeur pour un montant de plus de 10.000 francs ou d'action comme intermédiaire pour une telle transaction, le commerçant doit relever l'identité du vendeur sur la base d’un document d’identité.
Si le vendeur est une personne morale, le commerçant doit vérifier que la personne physique qui établit la transaction dispose des pouvoirs nécessaires.
