Qu'est-ce qu'un permis d'exploitation pour extraction de matériaux ?
En matière d'exploitation de matériaux, aucun travail préparatoire ou d'extraction ne peut débuter sans l'octroi d'un permis d'exploitation. En traitant celui-ci, l'administration vérifie que les phases de chantiers et processus proposés par l'entreprise respectent les règles et décisions antérieures et notamment le contenu du plan d'extraction lorsqu'il existe.
Demande de permis et voies de recours
La demande est présentée par l'exploitant, avec l'accord du propriétaire de terrain. En application de la loi sur l'extraction de matériaux (LEM), le permis d'exploitation est délivré par le Département de la gestion du territoire, après consultation de la commune. Il fait l'objet d'une publication dans la feuille officielle après avoir été octroyé.
