Comment les tiers peuvent-ils s'assurer du respect de leurs droits ?
Les demandes de permis de construire sont publiées par le service de l'aménagement du territoire ou par les communes selon qui coordonne la procédure. Elles sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.
L'information des tiers est en principe assurée par la pose de perches-gabarits (art. 34 et 35 LConstr. et 48 ss RELConstr.).
L'enquête publique est publiée à deux reprises dans la Feuille Officielle. Elle indique le nom des acteurs, le bien-fonds, la nature du projet et sa destination, la zone d'affectation et les éventuelles décisions spéciales (art. 50 RELConstr.).
Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication dans la Feuille Officielle. L'opposition doit être adressée au Conseil communal, elle doit être formulée par écrit, motivée et envoyée de préférence sous forme d'un recommandé (art. 52 RELConstr.).
Qui est habilité à faire opposition ?
Peuvent faire opposition toutes les personnes privées, morales ou les collectivités publiques qui subissent les conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus grande que n’importe quel citoyen, sans que les dispositions invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés.
Les voisins concernés peuvent s’opposer en invoquant des dispositions qui sont sans rapport avec la protection des voisins. Il peut s’agir d’un propriétaire ou d’un locataire. L’intérêt dont il se prévaut peut être de fait, économique, matériel ou idéal, résultant de la situation par rapport à l’objet litigieux.
Une commune peut s’opposer en tant que commune voisine si le projet a des incidences sur la planification locale.
Une association peut s’opposer pour autant que les conditions suivantes soient réunies: la majorité de ses membres sont lésés par le projet, les statuts de l’association lui attribuent la tâche de défendre les intérêts en cause.
Quels sont les motifs d'opposition ?
L’opposant doit faire valoir la violation de dispositions de droit public et non de droit privé puisque le but de la procédure de permis de construire est de vérifier la conformité du projet aux prescriptions adoptées par la collectivité publique en matière de droit public (droit de l’aménagement du territoire, droit de la protection de l’environnement, droit des constructions, etc.).
La procédure d'opposition est gratuite, toutefois le Conseil communal peut mettre les frais de la procédure à charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou légèreté ou qui a usé de procédés de mauvaise foi (art. 34 LConstr.).
Une opposition abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts aux conditions prévues par les articles 41 et suivants du code des obligations.
Qui examine les oppositions ?
Le Conseil communal doit se prononcer sur les oppositions puisqu’il est l’autorité compétente pour la délivrance du permis de construire.
Il est aidé dans cette tâche par le préavis de synthèse du service de l’aménagement du territoire.
Les autorités qui délivrent des décisions spéciales doivent elles aussi se prononcer sur les griefs qui concernent leurs décisions spéciales.
