Politique foncière communale

​Coordonner le développement territorial et la maîtrise foncière

La politique d'aménagement du territoire nécessite souvent de mettre en œuvre en parallèle une politique foncière active, afin de se donner les moyens de réaliser concrètement les buts poursuivis.

La maîtrise du territoire communal est certes partagée entre les autorités publiques, les propriétaires privés et d'autres acteurs territoriaux. La commune peut toutefois jouer un rôle primordial: échanger un terrain contre un autre pour débloquer le développement d'une zone d'activités, mettre un terrain en droit de superficie pour une coopérative d'habitation, céder un terrain à un constructeur à condition qu'il réalise son projet dans un délai donné, convenir d'un partage des frais d'équipements avec des propriétaires privés, etc.

Moyens d'action

L'action foncière communale est l'ensemble des leviers d'action utilisés par une commune pour gérer le sol. Elle repose sur quatre piliers :

  1. Etablissement des plans d'aménagement du territoire: au moment où la commune définit des règles d'utilisation du sol, elle peut être en bonne position pour fixer des contraintes foncières ;

  2. Constitution et gestion d'un patrimoine foncier communal: l'acquisition de terrains, bien situés sous l'angle du développement territorial souhaité, lorsque l'opportunité se présente est un impératif ;

  3. Mise à disposition de terrains communaux: la commune peut vendre ou concéder l'utilisation de ses terrains en fixant des conditions contraignantes ;

  4. Gestion foncière au quotidien, en relation avec la promotion du territoire communal.

C'est la combinaison de ces quatre piliers qui est à rechercher, dans l'idée d'une utilisation prudente, prévoyante et économe des moyens de la commune.

Instruments de droit privé

Il existe également des leviers parmi les instruments de droit privé permettant d'agir sur le foncier pour consolider les instruments de planification locale :

  • le droit de superficie ;

  • la promesse de vente ;

  • le droit de préemption ;

  • le droit d'emption ;

  • le droit de réméré ;

  • les charges foncières.

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Documents d'information

 
  • Guide

    Dans le cadre du Guide du plan d'aménagement local, le service de l'aménagement du territoire a élaboré un catalogue des outils de maitrise foncière :

    Action foncière communale