Paiements directs et contributions

Directives

Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics.

Prestations écologiques requises : les exploitants doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Celles-ci comprennent les exigences suivantes: un bilan de fumure équilibré, une part appropriée de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection adéquate du sol, une sélection et une utilisation ciblée des produits de traitement des plantes, ainsi qu'une garde des animaux de rente  respectueuse de l'espèce.

Critères structurels et sociaux : l'ordonnance fixe les conditions liées à l'octroi des paiements directs, à savoir la taille minimale de l'exploitation, le besoin minimal en travail, la limite d'âge, l'échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d'animaux, ainsi que les limites relatives au revenu et à la fortune.

Informations

Modifications de vos coordonnées bancaires

Le ou les noms des titulaires du compte ainsi que l'adresse doivent être exactement les mêmes que ceux de l'exploitation inscrite à notre office.

Le formulaire pour le changement de vos coordonnées bancaires doit être complété et signé par tous les titulaires du compte. Il doit nous être retourné par courrier.

Droit aux paiements directs en cas de cessions ou de reprises de parcelles ou d'une exploitation