Directives
Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics.
Prestations écologiques requises : les exploitants doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Celles-ci comprennent les exigences suivantes: un bilan de fumure équilibré, une part appropriée de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection adéquate du sol, une sélection et une utilisation ciblée des produits de traitement des plantes, ainsi qu'une garde des animaux de rente respectueuse de l'espèce.
Critères structurels et sociaux : l'ordonnance fixe les conditions liées à l'octroi des paiements directs, à savoir la taille minimale de l'exploitation, le besoin minimal en travail, la limite d'âge, l'échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d'animaux, ainsi que les limites relatives au revenu et à la fortune.
Information importante concernant le CH Login pour l'accès à Agate.ch
En tant qu'exploitant*e ou détenteur*trice d'animaux vous utilisiez jusqu'à présent l'inscription à Agate pour accéder, entre autres, à la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) et au système cantonal.
Désormais, la Confédération remplace l'accès à Agate (www.agate.ch) par le CH-LOGIN. L'inscription et la connexion via le CH-LOGIN seront obligatoires. Lors de la connexion via le CH-LOGIN, l'ancien numéro Agate sera remplacé par une adresse e-mail. Avec le CH-LOGIN, il est également possible de mettre en place une authentification à deux facteurs afin d'augmenter la sécurité des données. Cette option est toutefois facultative et il est également possible d'y renoncer. Vous pouvez cliquer sur "Configurer plus tard" à la question "Authentification à deux facteurs" (voir instructions étape 7 page 4).
Préparez votre adresse e-mail et votre numéro Agate pour le passage au CH-LOGIN. Pour le changement, vous devez suivre deux étapes :
- Créer un nouveau CH-LOGIN
- Relier le compte Agate existant au nouveau CH-LOGIN.
Une fois le changement effectué, connectez-vous uniquement avec le CH-LOGIN (adresse e-mail et nouveau mot de passe).
Afin de garantir le bon déroulement des prochains recensements ou des annonces BDTA, nous vous prions de procéder à l'enregistrement du CH-LOGIN le plus rapidement possible. Veuillez procéder selon les instructions (pdf/vidéo). Pour toute question, veuillez-vous adresser directement au helpdesk d'Agate.
Instructions étape par étape (vidéo)
Instructions étape par étape (pdf)
Équipe Agate
Office fédéral de l'agriculture
3003 Berne
Informations
Mutation de l'exploitation
En cas de changements dans vos exploitations
(mutations) :
- pour cause de cessation d'activité, remise d'exploitation,
- d'âge légal de la retraite ou membre d'une société ayant dépassé 65 ans,
- modification en relation avec un numéro BDTA,
- changement de la raison sociale, création d'une société simple ou d'une SA ou une Sàrl (Ces mutations passent par une reconnaissance d’exploitation pour vérifier que la nouvelle entité est conforme aux ordonnances)
nous vous prions de
compléter et de signer le formulaire ci-dessous et de nous le retourner.
Modifications de vos coordonnées bancaires
Le ou les noms des titulaires du compte ainsi que l'adresse doivent être exactement les mêmes que ceux de l'exploitation inscrite à notre office.
Le formulaire pour le changement de vos coordonnées bancaires doit être complété et signé par tous les titulaires du compte. Il doit nous être retourné par courrier.
Droit aux paiements directs en cas de cessions ou de reprises de parcelles ou d'une exploitation
