Votation cantonale du 26 novembre 2017

Ne pas nuire aux réformes, ni à la qualité des soins !

Près d'une personne sur dix travaille dans le domaine de la santé dans notre canton et l'ensemble de la population peut avoir recours à leurs prestations. Il est ainsi indispensable de garantir aux employé-e-s des conditions de travail stables et équitables afin que les patient-e-s/résident-e-s puissent bénéficier d'une prise en charge globale de qualité. La sérénité est aussi un ingrédient indispensable à la réussite des réformes en cours ou à venir qui concernent l'ensemble des institutions de soins. Les projets de lois soumis en votation le 26 novembre prochain et visant à remplacer l'actuelle convention collective de travail (CCT) Santé 21 risquent de nuire à ce contexte de réformes et à la qualité des soins sans apporter d'économies dans les coûts de la santé.

L'actuelle CCT, fruit d'une large volonté politique et du dialogue des partenaires

Souhaitée au début des années 2000 par l'ensemble de l'échiquier politique pour harmoniser et améliorer les conditions de travail du domaine de la santé, la CCT Santé 21 est avant tout l'affaire des partenaires sociaux. Ceux-ci ont démontré leur capacité à conclure des accords et à les adapter à l'évolution du contexte. L'actuelle CCT Santé 21 est ainsi entrée en vigueur au début de l'année 2017 dans une version révisée. Elle donne un cadre raisonnable et adéquat pour accompagner les réformes et pour offrir au personnel de santé des conditions lui permettant à son tour d'offrir à la population neuchâteloise des prestations de qualité.

Ne pas entraver la réforme de notre système de la santé

Le Canton de Neuchâtel mène simultanément plusieurs réformes nécessaires et d'envergure pour garantir à la population un système de santé cohérent, efficient et adapté à l'évolution des connaissances et des besoins de la population. L'ensemble des acteurs-trices et institutions de la santé sont concernés par les réformes en cours qui touchent les six piliers de la politique cantonale de santé[1]. Nombre de ces réformes ont pu et peuvent être menées aujourd'hui dans des conditions favorables grâce au cadre défini par la CCT Santé 21. Celle-ci offre des conditions de travail transparentes, clarifie les conditions dans lesquelles peuvent s'opérer les changements, évite une concurrence excessive sur les conditions de travail, simplifie la gestion des institutions et favorise une bonne collaboration entre professionnels.

La création de conditions de travail différentes pour le personnel prodiguant des soins et pour les autres catégories de personnel, telle que voulue par les projets de lois soumis en votation le 26 novembre prochain, créerait des divisions artificielles au sein des équipes qui prennent en charge les patients, compliquerait la gestion des institutions et affaiblirait leur capacité à mener les réformes. Au final, elle risquerait d'affaiblir notre système de santé et la qualité des soins.

Des projets de lois qui n'apportent pas d'amélioration financière

Il serait par ailleurs mensonger de laisser penser que les textes de loi soumis au vote le 26 novembre prochain contribueront à la maîtrise des coûts de la santé. Les études indépendantes menées au sujet de la CCT Santé 21 ont on en effet montré que les conditions de travail qu'elle prévoit ne sont pas à l'origine de coûts supérieurs à ceux des autres cantons, en particulier s'agissant des professions directement visées par ces texte de loi, qui ne sont pas directement chargées des soins, et pour lesquelles les conditions sont même inférieures. Par ailleurs, la CCT Santé 21 a fait l'objet d'une nouvelle version entrée en vigueur en 2017, plus économique et qui ne sollicite plus la reconnaissance de ses conséquences financières par l'État. Enfin, la croissance actuelle des coûts de la santé provient avant tout des acteurs-trices qui ne sont pas soumis à la CCT Santé 21 et de la croissance – parfois injustifiée – du volume des prestations.

En préconisant le remplacement de la CCT Santé 21, qui a fait ses preuves, par de nouvelles conventions plus nombreuses et dont rien ne dit qu'elles seraient plus économiques, les textes de loi soumis au vote ne généreront pas d'économies dans le système de santé, mais apporteront au contraire des perturbations qui retarderont les réformes nécessaires. Ils risquent par ailleurs de reporter la pression financière sur le personnel de santé dont dépend la qualité des soins à la population.  

Pour ces motifs, le Conseil d'État s'est opposé aux projets de loi en question et invite la population à en faire de même en déposant deux NON dans les urnes le 26 novembre prochain.


[1] prévention; hôpitaux; urgences; médecine de premier recours; séjours et soins des aînés et ma santé connectée

Qu'est-ce qu'une convention collective de travail (CCT) ?

Il s'agit d'un accord entre plusieurs employeurs (ou organisations d'employeurs) et les associations de personnel (syndicats) visant, dans une branche donnée, à régler de manière uniforme les conditions de travail (p.ex. horaires, vacances, formations, etc.) et de rémunération (salaires, indemnités et compensations diverses, etc.) appliquées au personnel concerné. De tels accords existent dans de nombreuses branches (bâtiment, industrie, commerce, hôtellerie-restauration, etc.) Pour les institutions subventionnées par l'État, de tels accords ont souvent succédé à l'obligation d'appliquer le statut du personnel de l'État.

La CCT Santé 21 s'applique quant à elle aussi bien aux institutions parapubliques qu'à des employeurs privés du secteur de la santé. Des informations plus détaillées sont mises à disposition par les signataires de cette convention à l'adresse : https://cctsante21.info/.