Référendum facultatif
Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple:
une loi;
un décret qui entraîne une dépense;
un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale;
un avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique;
un décret d'approbation d'un traité international ou intercantonal dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent article;
un décret d'approbation d'un concordat conclu avec une Église ou une autre communauté religieuse reconnue;
d'autres actes du Grand Conseil si trente-cinq de ses membres en ont décidé ainsi.
Procédure
L'annonce préalable du référendum, signée par cinq électrices ou électeurs, doit être déposée à la chancellerie d'État dans les vingt jours à compter de la publication de l'acte attaqué.
La demande doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la publication de l'acte dans la Feuille officielle.
Les listes de signatures demandant le référendum doivent être établies par commune et contenir les indications suivantes:
la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;
la désignation de l'acte contesté avec le titre et la date à laquelle il a été adopté par le Grand Conseil;
l'échéance du délai pour le dépôt des listes;
le texte de l'article 101 de la loi;
les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et signatures des signataires.
La récolte rémunérée
de signatures pour les initiatives et les référendums est interdite et
punissable dans le canton de Neuchâtel depuis 2021, suite à une révision de sa
loi sur les droits politiques. La Confédération rejette cette interdiction en
ce qui concerne les signatures récoltées pour les initiatives et référendums au
niveau fédéral. Cette interdiction reste néanmoins en vigueur pour la récolte
de signatures pour les initiatives et référendums cantonaux et communaux.
Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d'État soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les référendums aux articles 118 à 126 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984.
