Initiative

Initiative

Initiative constitutionnelle

La révision totale de la Constitution peut être demandée par dix mille électeurs au moins. Quant à la révision partielle de la Constitution, elle peut être demandée par six mille électeurs au moins. Cette dernière tend à l'adoption, l'abrogation ou la modification par le Grand Conseil d'articles constitutionnels. La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

Initiative législative

Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander au Grand Conseil l'adoption, la modification ou l'abrogation:

• d'une loi;
• d'un décret qui entraîne une dépense;
• d'un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale.

La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

Procédure

Toute initiative doit être annoncée par écrit à la chancellerie d'État, avec un projet de liste de signatures, par cinq électeurs au moins; ceux-ci sont considérés comme les auteurs de l'initiative (comité d'initiative). Si la liste satisfait aux conditions légales et réglementaires, la chancellerie d'État publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste des membres du comité d'initiative.

Les listes de signatures de l'initiative doivent être établies par commune et contenir les indications suivantes:

• la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;
• le texte de l'initiative et l'échéance du délai pour son dépôt;
• les noms, prénoms et adresses d'au moins cinq membres du comité d'initiative;
• le texte de l'article 101 de la loi sur les droits politiques;
• les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et signatures des signataires.

La récolte rémunérée de signatures pour les initiatives et les référendums est interdite et punissable dans le canton de Neuchâtel depuis 2021, suite à une révision de sa loi sur les droits politiques. La Confédération rejette cette interdiction en ce qui concerne les signatures récoltées pour les initiatives et référendums au niveau fédéral. Cette interdiction reste néanmoins en vigueur pour la récolte de signatures pour les initiatives et référendums cantonaux et communaux. 

Les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils communaux doivent être déposés à la chancellerie d'État au plus tard six mois après la publication de l'annonce de l'initiative dans la Feuille officielle.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les initiatives aux articles 96 à 114 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984.

Initiatives en cours