Une pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs personnes soumettent aux autorités des demandes, des propositions, des critiques, des réclamations
Ou expriment leur opinion sur un fait qui les concerne ou sur une question d'intérêt général.
Toute personne physique capable de discernement ou toute personne morale a le droit d'adresser une pétition aux autorités législatives et exécutives cantonales ou communales, ainsi qu'aux autorités judiciaires.
La pétition peut être individuelle ou collective. Elle doit être écrite et porter la signature manuscrite de chaque pétitionnaire. Elle indique également le domicile ou le siège, ainsi que l'adresse de chaque pétitionnaire.
Les pétitionnaires peuvent récolter des signatures à l'appui de leur pétition. Celles-ci doivent être manuscrites, sans autres indications.
L'autorité qui reçoit une pétition procède à son examen matériel et l'instruit de manière à pouvoir y répondre au plus tard dans l'année qui suit son dépôt. La pétition est à déposer à la chancellerie d'État si elle concerne le Conseil d'État ou au secrétariat général du Grand Conseil si elle est adressée à l'autorité législative.
