Droit de vote
Sur le plan fédéral
Ont le droit de prendre part à une votation fédérale :
les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, lorsqu’ils en ont fait la demande à la commune, s’ils sont originaires de celle-ci ou s’ils y ont eu leur domicile, à moins qu’ils ne soient déjà enregistrés dans une autre commune suisse.
Sur le plan cantonal
Ont le droit de prendre part à une votation cantonale :
les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, lorsqu’ils en ont fait la demande à la commune, s’ils sont originaires de celle-ci ou s’ils y ont eu leur domicile, à moins qu’ils ne soient déjà enregistrés dans une autre commune suisse;
les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.
Sur le plan communal
Ont le droit de prendre part à une votation communale :
les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, qui sont inscrits dans le registre électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;
les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins un an.
Éligibilité
Sous réserve des cas d'incompatibilités de fonction ou tenant à la parenté, les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont électeurs. En matière communale, les électrices et électeurs étrangers sont également éligibles.
Quant à l'élection au Conseil d'État, sont éligibles les Suissesses et les Suisses domiciliés dans un autre canton suisse qui ont l'exercice des droits civils et ne sont pas frappés d'inéligibilité par jugement.
Les élus doivent être domiciliés dans leur circonscription électorale, sinon ils perdent le bénéfice de leur élection. La circonscription électorale est:
le canton pour l'élection du Conseil d'État, celle des députés au Conseil des États et celle du Grand Conseil;
la commune pour l'élection du Conseil général et du Conseil communal.
Finalement, selon la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote au niveau fédéral est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral, sous réserve des cas d'incompatibilité.
